Suite au changement législatif, concernant l'obligation de nommer un représentant fiscal du non-résident et les situations d'exemption de ladite obligation, il est important de faire quelques clarifications.

» Elle n'exige la désignation d'un représentant fiscal au Portugal que lorsque, dans le cadre d'une relation fiscale légale à établir, il est nécessaire de conseiller les non-résidents et d'assurer le contact nécessaire entre eux et l'administration fiscale pour permettre le plein exercice de leurs droits et le respect de leurs obligations.

» Le délai pour désigner un représentant fiscal est de 15 jours, sauf en cas de démarrage d'une activité indépendante puisque dans cette situation vous devrez procéder à la désignation au moment de l'enregistrement de votre start-up.

» Pour les citoyens non-résidents, ayant une adresse dans un pays de l'UE/EEE, cette désignation est toujours facultative. Par conséquent, la représentation fiscale étant un moyen de pallier l'incapacité de la personne représentée à exercer ses droits et à respecter ses obligations fiscales, l'imposition légale de sa désignation devra être reconduite dans le cadre d'une relation fiscale établie, ou à établir ultérieurement avec les autorités fiscales.

» En ce qui concerne l'enregistrement et l'attribution du FNI à un citoyen national ou étranger, en tant que non-résident, avec une adresse dans un pays tiers, c'est-à-dire dans un pays qui n'appartient pas à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (EEE), la désignation d'un représentant fiscal n'est pas obligatoire.

» Toutefois, la désignation d'un représentant fiscal devient obligatoire si, après avoir obtenu la NIF en tant que non-résident et tout en vivant dans un pays tiers, il/elle : a) possède un véhicule, ou/et un bien immobilier sur le territoire portugais ; b) conclut un contrat de travail sur le territoire portugais ; c) exerce une activité en tant que travailleur indépendant sur le territoire portugais.

» Le délai pour satisfaire à l'obligation de désigner un représentant fiscal ou de souscrire aux notifications électroniques des autorités fiscales est de 15 jours à compter du fait.

» Le représentant fiscal assure son représentant de la réception de la correspondance envoyée par l'administration fiscale, de l'accomplissement de tous les devoirs fiscaux accessoires, et de l'exercice de ses droits devant l'administration fiscale. Toutefois, le représentant fiscal n'est pas responsable du paiement des impôts du citoyen non-résident.

» Il ne sera responsable que sous une exception, dans le cas où le citoyen non-résident exerce une activité indépendante soumise à la TVA, considérant qu'il y a une responsabilité solidaire du représentant fiscal du citoyen non-résident.

» L'absence de désignation d'un représentant fiscal, lorsqu'elle est obligatoire, ainsi que la désignation qui omet l'acceptation du représentant, est punie d'une amende de 75,00 € à 7.500,00 €, le citoyen non-résident ne pouvant exercer aucun droit auprès de l'administration fiscale, y compris ceux de plainte, de recours ou de contestation.

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