Suite à l’annonce du lundi 2 octobre 2023 concernant le projet de loi de finances de l’État pour 2024 , propose la fin du régime des résidents non habituels (RNH) et prévoit une nouvelle incitation fiscale pour la recherche scientifique et l’innovation.

Le budget est encore à l’état de projet et rien n’a donc changé pour l’instant. Il y aura une période de vote et de discussion sur l’ensemble du projet de budget. Mais bien que la décision ne soit pas encore officielle, il est prévu que le statut de RNH ne soit plus accordé à partir de janvier 2024, dans le cadre du nouveau budget de l’État, avec effet au 1er janvier 2024.  Toutefois, selon le projet, le RNH continuera d’être applicable dans les situations suivantes :

Tous les bénéficiaires actuels du programme demeureront inchangés pour le reste de la période de 10 ans.

Et toute personne qui parvient à s’inscrire en tant que RNH jusqu’à sa résiliation (31 décembre 2023), ainsi que les titulaires d’un visa de séjour valide et délivré jusqu'au 31 décembre 2023, conserveront tous les avantages avec exactement les mêmes caractéristiques.

Ce régime spécial (RNH) a été créé en 2009, et offre une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), pendant 10 ans, aux nouveaux résidents étrangers (de toute nationalité) et aux citoyens portugais qui reviennent après plus de 5 ans, « en vue d’attirer au Portugal des professionnels non-résidents qualifiés dans des activités à haute valeur ajoutée ou intellectuelle, la propriété industrielle ou le savoir-faire, ainsi que les bénéficiaires de pensions acquises à l’étranger ».

. Le statut RNH offre un régime fiscal plus favorable sur certains revenus d’origine portugaise et étrangère, valable pour une période de dix années consécutives, y compris l’année de l’enregistrement en tant que résident fiscal au Portugal :

. Les sommes perçues pour un travail (seul ou pour le compte d’autrui), obtenu au Portugal, sont soumises à l’IRS (Impôt sur le Revenu des Particuliers) à un taux forfaitaire de 20% (valable pour les travaux dans les domaines techniques, scientifiques ou artistiques) ;

. Les sommes perçues pour un travail, obtenu à l’étranger, peuvent être exonérées si elles sont imposées à la source ou dans un autre pays (valable pour les activités techniques, scientifiques, artistiques, ou les revenus de la propriété industrielle ou intellectuelle) ;

. 10% d’imposition sur la valeur des pensions étrangères pendant une période de 10 ans (qu’elles soient imposées ou non dans le pays d’origine)

. Les autres revenus provenant de l’étranger peuvent être exonérés de l’IRS, à condition qu’ils puissent être imposés en dehors du Portugal selon les conventions fiscales applicables ou le modèle de l’OCDE (s’il ne s’agit pas d’un paradis fiscal).

Il est encore temps de faire une demande de RNH et différentes conditions s’appliqueront, selon que vous êtes un ressortissant de l’EEE/de la Suisse ou un ressortissant d’un pays tiers.

Le régime NHR ou RNH offre des avantages, mais vous devez évaluer chaque cas individuellement. Les réponses à ces questions dépendront de votre profil et de vos revenus.

Si vous ne vous sentez pas en confiance pour prendre cette décision, nous vous recommandons de demander l’aide d’un spécialiste pour clarifier vos doutes. 

Le Portugal reste une destination attrayante. La fin du statut de résident non habituel (RNH) au Portugal a peut-être suscité une certaine inquiétude parmi ceux qui envisagent de s’installer dans ce beau pays. Cependant, il est important de souligner que ce ne sont pas les avantages fiscaux qui ont fait du Portugal une destination de rêve pour de nombreux étrangers. A noter qu’en 2022 moins de 10% des résidents étrangers ont bénéficié du statut de RNH. Le fait est que pour beaucoup, la RNH n’était pas une option avantageuse.

Comment adhérer au régime fiscal des résidents non habituels ?

Après votre inscription en tant que résident au Portugal, vous devez envoyer votre demande directement au Département des Finances (Autoridade Tributária e Aduaneira), via son site web.

La demande peut également être faite en personne à un comptoir de service de l’IRS.

Comment commander :

Connectez-vous au site Web de l’IRS (vous devez vous être préalablement inscrit et avoir un mot de passe), vous devez suivre ces étapes sur le site :

1. Dans le champ de recherche du site, tapez « Résident non habituel » ;
2. Choisissez l’option « Livrer la commande » ou accédez directement à cette page en cliquant sur ce lien ici.
3. Remplissez les champs : année de début de l’immatriculation et pays étranger de résidence (où vous avez résidé l’année précédente),
4. Déclarez que vous remplissez les conditions pour être considéré comme non-résident au cours des 5 dernières années ;
5. Soumettez votre demande.

Suivre la commande :

Vous pourrez vérifier l’état de votre demande sur le site Web 48 heures après avoir fait la demande.

Si votre demande est approuvée, vous pouvez accéder à votre preuve d’inscription.

Si votre demande est rejetée, vous en serez informé par le ministère des Finances et vous pourrez faire appel du rejet, en soumettant les documents et les justifications que vous jugez nécessaires.

Reconnaissance et approbation de la demande :

Il est important de faire une clarification sur la reconnaissance et l’approbation de la demande de qualification RNH. Dans l’ancienne règle, le demandeur devait demander l’appréciation des services d’enregistrement des contribuables.

Actuellement, avec les nouvelles règles, l’administration fiscale avertit que l’homologation doit se faire par le biais de la déclaration de l’IRS, étant conditionnée à l’exercice de la fonction demandée.

** Cet article est à titre informatif uniquement et n’est pas destiné à épuiser le sujet ou à être utilisé pour prendre une décision de ses lecteurs sur le sujet.

***Le contenu des informations ci-dessus a été obtenu en grande partie à partir du site Web d'Atlantic Bridge Consulting & Investment.