La révision du régime juridique portugais de l’urbanisation et de la construction vise à rendre les procédures plus claires, plus prévisibles et plus uniformes. Propriétaires, promoteurs, investisseurs et équipes techniques doivent dès maintenant préparer leurs projets au nouveau cadre.

La cession de contrat dans un Compromis de Vente (Bilateral Promise) peut entraîner le paiement de l'IMT (Droit de mutation) avant l'acte. Découvrez les exceptions.

L’article 17 du Code de l’IMT prévoit que l’achat de biens immobiliers destinés exclusivement à l’habitation par des non-résidents soit soumis à un taux fixe d’IMT de 7,5 %, sans possibilité d’exonérations ou de réductions fiscales. Toutefois, les taux normaux de l’IMT peuvent s’appliquer si l’acheteur devient résident fiscal au Portugal dans les deux ans suivant l’acquisition ou si le bien est placé sous un régime de location abordable conformément aux conditions prévues par la loi. Dans ces cas, l’acheteur peut demander le remboursement de la différence d’impôt auprès de l’Administration fiscale portugaise.

Vous pensez acheter une propriété au Portugal ? Découvrez quels documents sont nécessaires pour demander un prêt hypothécaire en tant qu’acheteur étranger et comment bien vous préparer pour un processus fluide. Acheter une propriété à l’étranger peut être complexe, surtout lorsqu’il s’agit de naviguer entre différents systèmes juridiques et financiers.