Impôt sur les plus-values!

Si vous décidez de vendre votre résidence secondaire ou de vacances au Portugal, vous devrez payer l'impôt sur les plus-values.

Les résidents permanents peuvent bénéficier d'exonérations supplémentaires s'ils réinvestissent dans une autre propriété au Portugal. Chaque cas est particulier.

L'administration fiscale exige le paiement de l'IRS sur les plus-values générées par la vente d'une résidence secondaire si celle-ci est investie dans un logement permanent pour la résidence de la personne en dehors du Portugal, selon des informations contraignantes de l'administration fiscale(AT), publiées sur le site Web des finances. Si la propriété se trouvait au Portugal, elle pourrait bénéficier de l'exonération prévue par le paquet "Mais Moradia", selon un rapport de l'ECO.

La loi ne mentionne pas la localisation de la propriété, mais l'administration fiscale estime que l'avantage ne peut être obtenu que si la maison est située au Portugal. "C'est la seule conclusion à tirer d'une loi dont l'objectif politique était d'intervenir dans la résolution des défis existants sur le marché du logement portugais, qui se préoccupe uniquement et exclusivement des distorsions qui existent sur ce marché, de la manière dont ces particularités affectent les familles portugaises et de la recherche de solutions visant à atténuer les problèmes qui en découlent", conclut l'AT.

La loi Mais Habitação, du 6 octobre 2023, dont l'auteur est le gouvernement socialiste à majorité absolue, dirigé par António Costa, a approuvé des mesures ayant pour "objectif de garantir plus de logements" qui prévoient, en particulier, l'exclusion de l'imposition à l'IRS des gains provenant de la vente de résidences secondaires s'ils sont appliqués au remboursement du capital dû sur un prêt au logement destiné à l'habitation propre et permanente du contribuable, de sa famille ou de ses descendants", reconnaît le même document, sanctionné par l'AT.

La question a été soulevée par un contribuable qui entend appliquer "la valeur de réalisation obtenue de la vente d'une résidence secondaire au remboursement d'un prêt contracté pour l'acquisition de l'habitation propre et permanente d'un descendant, prêt se référant à un bien situé en dehors du territoire national mais à l'intérieur de l'Espace Economique Européen".

En effet, la loi n°. 56/2023 "a établi une exclusion de l'imposition à l'IRS des gains provenant de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir ou d'immeubles résidentiels qui ne sont pas destinés à l'habitation propre et permanente du contribuable ou de son ménage, à condition que la valeur de réalisation soit appliquée à l'amortissement du capital dû sur un prêt au logement destiné à l'habitation propre et permanente du contribuable, ou celui des personnes à sa charge, et à condition que cela se produise dans un délai de trois mois, à compter de la date de réalisation, ou de la date d'entrée en vigueur de la loi, dans le cas des transferts effectués jusqu'à cette date", précisent les services de l'administration fiscale.

Dans l'hypothèse où la cession de la résidence secondaire est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, seules les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024 peuvent bénéficier de l'exonération.

A la lecture de la règle, l'Administration fiscale considère qu'elle est "confrontée à une exclusion de l'imposition qui prend la forme d'un avantage fiscal de fait, c'est-à-dire une règle à caractère exceptionnel et temporaire, spécialement créée pour poursuivre des intérêts publics extra-fiscaux, supérieurs à ceux de l'imposition, qui consistent à aider les familles à faire face à des coûts élevés pour leur habitation propre et permanente, résultant de la hausse soudaine des taux d'intérêt".

En outre, l'AT comprend que "l'objectif de ce règlement était de créer une mesure d'aide fiscale pour aider les familles propriétaires de leur logement permanent au Portugal à réduire leurs dépenses, ce qui signifie que son applicabilité est limitée aux cas où leur logement permanent est situé sur le territoire portugais et où le prêt a été contracté à cet endroit".

"C'est la seule conclusion que l'on peut tirer d'une loi dont l'objectif politique était d'intervenir dans la résolution des problèmes du marché du logement portugais, et qui se préoccupe uniquement et exclusivement des distorsions qui y existent, de la manière dont ces particularités affectent les familles portugaises et de la recherche de solutions visant à atténuer les problèmes qui en découlent", selon les mêmes informations contraignantes.

Enfin, l'AT ajoute que, alors que le Code IRS fait expressément référence à la possibilité de réinvestir dans son propre foyer permanent situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen", la loi du paquet Mais Habitação "ne le mentionne pas". Par conséquent, l'administration fiscale considère que "la conviction qu'un tel scénario - amortissement d'un bien situé en dehors du territoire national, n'entre pas dans le champ d'application de la disposition légale du régime susmentionné est renforcée".

"Au vu de ce qui précède, il est conclu que le demandeur ne peut bénéficier de l'exclusion fiscale si la valeur de réalisation obtenue lors de la vente de sa résidence secondaire est appliquée à l'amortissement d'un prêt contracté pour l'achat d'un bien qui, bien que destiné à sa propre résidence permanente et à celle de son descendant, n'est pas situé sur le territoire national", conclut le même document.

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Remarque importante: Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas la consultation de la législation officielle.